Titre TITRE II : RÉGIME FINANCIER.
Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités : 1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Institut national de l'audiovisuel en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2006 ; 2° Des états financiers à arrêter au 31 décembre 2006 ; 3° Des opérations de clôture des comptes ouverts au nom de l'agent comptable et de clôture de son contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-24