Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 14 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel autres que les parlementaires et les personnalités qualifiées, un suppléant peut être désigné dans les conditions prévues pour les titulaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-3