Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 5
5 / 26En vigueur depuis le 13 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, ne reçoivent aucune rémunération à ce titre. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005784460#art-5