Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 16 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur nomination dans l'emploi de chef de mission, les fonctionnaires concernés sont classés dans les conditions définies par les tableaux ci-dessous (tableaux non reproduits).
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Prolegi/LEGITEXT000005785322#art-4