Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions des sanctions administratives des comités régionaux des transports en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en qualité de membres des commissions régionales des sanctions administratives, jusqu'à expiration de leur mandat initial.
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Prolegi/LEGITEXT000005786182#art-2