Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 Euros au 1er janvier 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005787805#art-1