Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005788061#art-10