Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ; 2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.
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Prolegi/LEGITEXT000005788261#art-23