Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 19 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005788807#art-1