Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie seront mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard trois mois après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005789960#art-11