Titre TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS".
Art. 24
25 / 31En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention annuelle de financement conclue entre l'Etat et l'association " Service social d'aide aux émigrants ", les personnels de cette association sont classés dans les cadres d'emplois et filières mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous : APPELLATIONS AU SERVICE social d'aide aux émigrants NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS et filières Administrateur civil hors classe Cadre d'emplois I.-Filière administrative Administrateur civil 1re classe Cadre d'emplois I.-Filière administrative Attaché d'administration centrale principal 2e classe Cadre d'emplois I.-Filière administrative Attaché d'administration centrale Cadre d'emplois I.-Filière administrative Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Cadre d'emplois II.-Filière administrative Secrétaire administratif de classe normale Cadre d'emplois II.-Filière administrative Adjoint administratif principal 1re classe Cadre d'emplois III.-Filière administrative Adjoint administratif principal 2e classe. -Agent administratif secrétaire Cadre d'emplois III.-Filière administrative Conseiller technique de service social Cadre d'emplois I.-Filière sociale Assistant de service social principal Cadre d'emplois II.-Filière sociale Assistant de service social Cadre d'emplois II.-Filière sociale Au sein de chaque filière de chaque cadre d'emplois, les personnels transférés de l'association " Service social d'aide aux émigrants " sont classés dans les catégories et échelons mentionnés à l'article 4 leur garantissant le maintien de leur rémunération nette détenue au moment de leur intégration dans le personnel de l'agence. Ce maintien est assuré en prenant en compte les éléments de rémunération prévus à l'article 14. Dans la limite de la durée de leur échelon de classement, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent conservent pour moitié l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine à la date de leur intégration dans le personnel de l'agence lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine. Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration propose un contrat de droit public à chaque agent transféré de l'association " Service social d'aide aux émigrants ".L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé accepter la proposition qui lui est faite.
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Prolegi/LEGITEXT000020463926#art-24-1