Titre TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS".
Art. 25
26 / 31En vigueur depuis le 30 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et dérogatoire, les personnels transférés de l'association "Service social d'aide aux émigrants" et exerçant leurs fonctions à temps incomplet sont intégrés dans le personnel de l'agence dans les conditions prévues à l'article 24 en conservant leur durée de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000020463926#art-25