Titre TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 29
30 / 31En vigueur depuis le 30 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020463926#art-29