Titre TITRE III : RECRUTEMENT.
Art. 7
7 / 31En vigueur depuis le 30 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la filière sociale du cadre d'emplois II, les agents sont recrutés après épreuves de sélection ouvertes aux candidats justifiant du diplôme exigé à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000020463926#art-7