Titre TITRE II : CONTENTIEUX GÉNÉRAL›Chapitre Chapitre 3 : Appel et opposition.
Art. 18
18 / 50En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 à 13, relatives à la procédure devant le tribunal de grande instance, sont applicables à la procédure devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
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Prolegi/LEGITEXT000005791589#art-18