Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2003-28 du 8 janvier 2003 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens pour leur impression décentralisée est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005791935#art-8