Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 25 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7, du III de l'article 10 et des articles 11, 12 et 13 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005792611#art-16