Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
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