Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 27 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des malfaiteurs ou des faits délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur propre mission de coordination opérationnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005793817#art-3