Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 29 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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