Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés Bâticréances, CDC-Participations, La Cinquième Développement et EDF International sont retirées de la liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005794707#art-1