Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005795049#art-1