Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est supprimé au chapitre 31.01 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de directeur général d'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000005765195#art-1