Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, dont le siège est fixé à Auxerre. Cette chambre a pour circonscription le département de l'Yonne.
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Prolegi/LEGITEXT000005799588#art-1