Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation en capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification de l'article 6 de ses statuts annexée au présent décret (non reproduite), décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 susvisée, sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005801710#art-1