Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005803245#art-6