Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005805945#art-3