Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : - aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ; - aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.
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Prolegi/LEGITEXT000005805945#art-4