Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être, à leur demande, détachés en qualité de militaires sur un emploi du service à compétence nationale de la poste interarmées par arrêté du ministre chargé des postes et du président de La Poste, avec l'accord du ministre de la défense. Ils assurent la direction et le fonctionnement de ce service. Sous réserve des dispositions du présent décret, ils demeurent soumis aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005806706#art-1