Chapitre Chapitre III : Notation et discipline.
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel du service de la poste interarmées est noté au moins une fois par an dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005806706#art-5