Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000005765206#art-4