Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005807145#art-4