Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005807271#art-3