Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 21 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. Cette subvention comprend un montant de base, auquel peut s'ajouter une majoration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000005808848#art-2