Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 24 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence des ministres figurant au huitième alinéa de l'article R. 231-53-2 du code du travail et de celles de l'article 10 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005810920#art-11