Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 21 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005765210#art-4