Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat : -soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ; -soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ; -soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.
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Prolegi/LEGITEXT000005811968#art-1