Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat sont abrogées à l'exception du 3° alinéa de son article 7 validant le décret du 15 juin 1926 () portant création des frais d'enquête et de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000005811968#art-4