Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 28 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005812848#art-9