Chapitre Chapitre II : Recrutement et hiérarchie.
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 28 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être mis fin au détachement avant son terme : 1° A la demande du payeur général aux armées ; 2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ; 3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ; 4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005813164#art-5