Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé. La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005814313#art-6