Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom. Ces fonctionnaires assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000005815969#art-1