Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 15
11 / 13En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents professionnels qualifiés de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005815969#art-15