Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de France Télécom. Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005816069#art-1