Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres de France Télécom. Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités d'encadrement ou d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005816193#art-1