Titre TITRE II : RECRUTEMENT.
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005816193#art-5