Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
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Prolegi/LEGITEXT000045748505#art-2