Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de dérogation à la réglementation actuelle sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005817107#art-2