Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 23 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765223#art-8