Titre TITRE II : ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE.
Art. 14
14 / 20En vigueur depuis le 3 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005819374#art-14